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Textes de lois

    Dahir n° 1-80-443 du 17 Safar 1401 (25 Décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 34-80 portant ratification du Décret-loi n° 2-80-520 du 28 Kaada 1400 (8 Octobre 1980)
    Portant création de la Fondation Hassan II pour les Œuvres sociales des agents d'autorité
    du Ministère de l'Intérieur.

    LOUANGE A DIEU SEUL!
    (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan Il)


    Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
    Que Notre Majesté Chérifienne,
    Vu la constitution, notamment son article 26,

    A DECIDE CE QUI SUIT:


    Article premier:
    Est promulguée la loi na 34-80 portant ratification du décret-loi na 2-80-520 du 28 Kaada 1400 (8 Octobre 1980) portant création de la Fondation Hassan Il pour les Œuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur, adoptée par la Chambre des Représentants le 24 Hija 1400 (3 Novembre 1980) et dont la teneur suit:
    Loi n° 34-80 portant ratification du décret-loi n° 2-80-520 du 28 Kaada 1400 (8 Octobre 1980) portant création de la Fondation Hassan Il pour: les Œuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur.

    Article unique:
    Est ratifié le Décret-loi na 2-80-520 du 28 Kaada 1400 (8 Octobre 1980) portant création de la Fondation Hassan Il pour les Œuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur.

    Article 2:
    Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
    Fait à Rabat, le 17 Safar 1401 (25 Décembre 1980).
    Pour contreseing:
    Le Premier Ministre Maati Bouabid.
    B.O. n° 3562 du 28 Rabia 1 1401 (4 Février 1981)
    Décret-loi n° 2-80-520 du 28 Kaâda 1400 (8 Octobre 1980) portant création de la Fondation Hassan Il pour les Œuvre sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur.

    Le Premier Ministre


    Considérant que Sa Majesté Le Roi Hassan II a bien voulu donner son accord pour que l'institution créée par le présent décret-loi porte son Auguste Nom et soit placée sous la présidence d'honneur de Son Altesse Royale le Prince Héritier Si di Mohammed,

    Vu la Constitution, notamment son article 54;

    Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 Chou al 1400 (31 Août 1980);

    Après accord de la commission de l'intérieur, des collectivités locales et de la promotion nationale,

    DECRETE


    Article Premier:
    11 est crée, sous la présidence d'honneur de Son Altesse Royale le Prince Héritier Sidi Mohammed, une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée «Fondation Hassan Il pour les Œuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur».

    Le siège de la Fondation est établi à Rabat.

    Article 2:
    La Fondation Hassan Il pour les Œuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur a pour objet de promouvoir et développer l'entraide familiale et sociale au profit des agents d'autorité du Ministère de l'Inférieur.

    Article 3:
    A cet effet, elle est chargée:

    -D'aider et secourir les veuves, les orphelins et les familles des agents d'autorité;
    -De créer, administrer et gérer les institutions destinées à venir en aide aux agents d'autorité en activité ou à retraite et à leurs familles, telles que: colonies de vacances, jardins d'enfants, centres d'accueil, centres. Médico-sociaux et toutes autres institutions jugées utiles au bien-être, à la protection et à l'éducation socio-culturelle.

    -d'assurer le recrutement et la formation du personnel qualifié nécessaire à la bonne marche de ces institutions;

    -de coopérer avec les services publics et les associations privées poursuivant des activités analogues et plus particulièrement prendre toutes initiatives susceptibles d'assurer le développement des missions poursuivies par la présente Fondation.

    Article 4:
    La Fondation est administrée par un comité directeur comprenant les 15 membres, désignés par l'administration, afin de pourvoir aux fonctions ci-après:

    - 1 président;
    - 1 président délégué;
    - 1 premier vice-président;
    - 1 deuxième vice-président;
    - 1 troisième vice-président;
    - I secrétaire général;
    - 2 secrétaires généraux adjoints;
    - 1 trésorier général;
    - 2 trésoriers généraux adjoints;
    - 4 conseillers.

    Le Comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne qu'il juge utile.

    Article 5:
    Le Comité directeur délibère sur toutes les questions intéressant la Fondation et, notamment établit le programme d'action, arrête le budget, les comptes de la Fondation, fixe le montant des cotisations.

    Article 6:
    Le comité Directeur se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de la fondation l'exigent et, au moins, une fois par trimestre. Il ne peut valablement délibérer que lorsque huit, au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    Ses délibérations font l'objet de procès-verbaux.

    Article 7:
    Le président dirige la fondation, agit en son non, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et représente la fondation vis-à-vis de l'Etat, de toutes administrations publiques ou privées et de tous tiers, fait tous actes conservatoires.

    Il arrête l'ordre du jour des séances du comité directeur.

    Le président délégué peut recevoir délégation du président pour le règlement d'une affaire déterminée. Il exerce la plénitude des attributions reconnues au président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

    Le secrétaire général s'occupe de toute la partie administrative (correspondance, études des dossiers divers, archives etc.) Il rédige le procès-verbal de chaque réunion, et le reproduit sur le registre des délibérations.

    Les secrétaires généraux adjoints secondent le secrétaire général dans l'accomplissement de sa mission; l'un des deux, désigné à cet effet par le secrétaire général, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

    Le trésorier général tient les comptes de la fondation, effectue les recettes et les dépenses et donne quittance de tous titres et sommes reçues.

    Il présente chaque année devant le comité directeur un rapport financier.

    Article 8:
    La fondation est représentée par un comité régional dans chacune des régions créées par le dahir n° 1.71.77. Du 22 Rabia II 1391 (16 Juin 1971) portant création des régions, tel qu'il a été modifié et complété.

    Dans les limites de leur ressort territorial, les comités régionaux sont chargés:

    - d'exécuter les décisions du comité directeur;
    - de créer, promouvoir et développer conformément aux directives du comité directeur, des Œuvres d'assistance et d'entraide susceptibles de promouvoir la promotion familiale et sociale des agents d'autorité de la préfecture ou province;
    - d'administrer et de gérer, le cas échéant, et sur délégation du président du comité directeur, les Œuvres visées au paragraphe précédent.
    - de formuler tous avis et propositions concernant la création, l'administration et la gestion des Œuvres sociales des agents d'autorité concernés, soit de son propre chef, soit à la demande de l'assemblée générale des agents d'autorité, telle qu'elle est prévue ci-après.

    Article 9:
    Chaque comité régional se compose de six membres, nommés par l'administration pour occuper les fonctions suivantes:

    - un président;
    - un président délégué;
    - un secrétaire général;
    - un secrétaire général adjoint;
    - un trésorier général;
    - un trésorier général adjoint.

    Article 10:
    Le comité régional se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins une fois par trimestre. Le comité délibère valablement .lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Ces délibérations font l'objet d'un procès-verbal qui doit être adressé au président du comité directeur de la fondation.

    Article 11:
    Au sein de chaque région, les agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur sont réunis en une assemblée générale.

    Article 12:
    L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du comité régional au moins une fois par an. Elle est présidée par le président du comité régional.

    Lors de sa session, elle entend le rapport des activités du comité présenté par le secrétaire général et le rapport financier présenté par le trésorier général. Elle est informée par le président des projets d'activités du comité pour l'année à venir. Les agents d'autorité, réunis en assemblée générale, peuvent émettre toutes suggestions ou propositions tendant à développer les activités de la fondation dans la préfecture ou province.

    Le secrétaire général du comité régional assure le secrétariat de l'assemblée générale. Il dresse procès-verbal des réunions de l'assemblée générale qu'il doit adresser au président du comité directeur de la fondation.

    Article 13:
    Les ressources de la fondation se composent:

    - des cotisations des membres;
    - des subventions de l'Etat et de toutes personnes publiques ou privées;
    - des emprunts qui, à l'exception de ceux contractés auprès de l'Etat ou d'autres personnes publiques, devront être approuvés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
    - des dons et legs;
    - des revenus divers.
    La fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

    Article 14:
    Le présent décret-loi sera publié au bulletin officiel et soumis à ratification de la Chambre des Représentants.

    Fait à Rabat, le 28 Kaâda 1400
    (8 Octobre 1980)
    Maati BOUABID
    n° B.O. 3545 du 28 Kaâda 1400 (8 Octobre 1980)


    Décret n° 2.80.546 du 28 Kaâda 1400 (8 Octobre 1980) pris pour l'application du Décret-loi n° 2.80.520 du 28 Kaâda 1400 (8 octobre 1980) portant création de la Fondation Hassan II
    pour les Œuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur.

    Le Premier Ministre,


    Vu le Décret-loi n° 2.80.520 du 28 Kaâda 1400 (8 Octobre 1980) portant création de la Fondation Hassan II pour les Œuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur, notamment ses articles 4 et 9;
    Après examen par le conseil des Ministres réuni le 20 chaoual1400 (31 Août 1980).

    DECRETE


    Article premier:
    Les membres du comité directeur de la Fondation Hassan II pour les Œuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur sont désignés par arrêté du Ministre de l‘Intérieur parmi les gouverneurs en activité dans le, provinces ou préfectures ainsi que parmi les gouverneurs en fonction au Ministère de l'Intérieur.
    Il est pourvu à leur remplacement, en cas de décès ou de démission, ou mis fin à leurs fonctions, dans les mêmes formes.

    Article 2:
    Les membres des comités régionaux de la fondation sont désignés par arrêté du Ministre de l'Intérieur, parmi les gouverneurs et les agents d'autorité en fonction dans le ressort territorial de la région.
    Il est pourvu à leur remplacement en cas de décès, démission ou de mutation, dans les mêmes formes.

    Article 3:
    Les membres du comité directeur et des comités régionaux se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du Ministre de l'Intérieur qui fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle seront examinées toutes les affaires concernant la fondation.

    Article 4:
    Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel.

    Fait à Rabat, le 28 Kaâda 1400
    (8 Octobre 1980)
    Pour contreseing:
    Le Ministre de l'Intérieur,
    Driss BASRI MAATI Bouabid

    B.O.
    3545 du 28 Kaâda 1400 (8 Octobre 1980)
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